PRIX : 10 EURO

L'enregistrement de cession vous permet de déclarer la vente de votre véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur en indiquant les noms et coordonnées du nouveau propriétaire de votre véhicule dans le Systeme d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Vous recevrez un accusé d'enregistrement de cession. Ce document sera nécessaire pour contester toute amende du fait du nouveau propriétaire

Liste des documents à fournir
1 - Mandat (Cerfa N° 13757*03)
2 - Photocopie recto/verso du Certificat d'immatriculation barré daté et signé portant la mention "Vendu le ..."
3 - Certificat de cession du véhicule
4 - Photocopie d'un justificatif d'identité en cours de validité

Pour une personne morale ou une entreprise, joindre un extrait K-bis original de moins de 2 ans.

Merci d'indiquer votre numéro de commande lors de l'envoi de votre dossier au dos de l'enveloppe.

Gardez une copie de tous les documents envoyés. Nous vous conseillons d'envoyer les documents en courrier suivi.